Conditions d’utilisation des applications Geberit
Les modifications par rapport à la version précédente de ces conditions d’utilisation sont listées à la fin du document.
Les présentes « Conditions d’utilisation » décrivent les conditions dans lesquelles les applications mobiles Geberit (« Application(s) ») peuvent être utilisées.
Glossaire
| Terme | Description |
|---|---|
| B2C | Business to Consumer (entreprise à consommateur) ; applications et services dédiés aux consommateurs finaux |
| B2B | Business to Business (entreprise à entreprise) ; applications et services dédiés aux clients professionnels |
| Application | Application(s) mobile(s) Geberit, c’est-à-dire application(s) développée(s) par Geberit pour une utilisation sur des appareils mobiles |
| ID Geberit | Compte/identifiant de connexion pour les applications et sites web de Geberit |
| Bluetooth® | Technologie de communication sans fil. La marque Bluetooth® et ses logos sont la propriété de Bluetooth SIG, Inc. et sont utilisés sous licence par Geberit |
| Geberit AquaClean | Ligne de WC lavants de Geberit |
| Produit Geberit | Produit développé par Geberit, comme par exemple les WC lavants, commandes de WC, commandes d’urinoirs, robinetteries de lavabo et rinçages forcés hygiéniques |
I. Champ d’application
1. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent entre Geberit International AG, Schachenstrasse 77, 8645 Jona, Suisse (« GEBERIT INTERNATIONAL AG ») et l’utilisateur des Applications (« Utilisateur »), et régissent l’utilisation ainsi que l’assistance liées aux Applications.
2. Les conditions générales de l’Utilisateur qui dérogent aux présentes, leur sont contraires ou les complètent ne sont valables que si, et dans la mesure où, GEBERIT INTERNATIONAL AG a expressément approuvé leur validité par écrit.
II. Étendue des services
1. GEBERIT INTERNATIONAL AG propose les Applications répertoriées dans le tableau ci-dessous. Les Applications sont distribuées via des boutiques en ligne dédiées aux applications mobiles (également appelées « applis »). La disponibilité des Applications mobiles peut varier d’un pays ou d’une région à l’autre, et l’Utilisateur ne peut revendiquer aucun droit quant à leur disponibilité dans un pays ou une région donné(e).
| Nom | Description succincte | Services |
|---|---|---|
| Geberit Home | Application B2C pour les produits Geberit compatibles Bluetooth® | Pour la configuration, le pilotage et la maintenance des produits Geberit compatibles |
| Geberit Control | Application B2B pour les produits Geberit compatibles Bluetooth® | Pour la configuration, le pilotage et la maintenance des produits Geberit compatibles |
| Geberit Service | Application B2B pour les WC lavants Geberit AquaClean compatibles Bluetooth® | Réservée exclusivement aux techniciens de service agréés et certifiés. Propose des fonctionnalités d’analyse des erreurs, de dépannage et de maintenance des WC lavants Geberit AquaClean |
| Geberit SetApp | Application B2B pour les rinçages forcés hygiéniques Geberit compatibles Bluetooth® | Pour la configuration, le pilotage et la maintenance des rinçages forcés hygiéniques Geberit |
| Geberit Pro | Application B2B permettant d’afficher les données produits et les données de catalogue | Permet de consulter et de sauvegarder des informations sur les produits Geberit, les pièces de rechange et les données de catalogue ; propose également des fonctionnalités de reconnaissance de produits et de planification avec les produits Geberit |
2. Les Applications sont mises gratuitement à disposition par GEBERIT INTERNATIONAL AG. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Applications, c’est-à-dire jusqu’à leur désinstallation de l’appareil mobile de l’Utilisateur. GEBERIT INTERNATIONAL AG se réserve le droit de modifier les Applications à tout moment, ou – après préavis – de les rendre payantes en partie ou en totalité, ou encore de mettre fin à leur mise à disposition en partie ou en totalité. Les modifications et compléments apportés aux présentes Conditions d’utilisation sont annoncés via les Applications.
3. Une connexion Internet est nécessaire pour utiliser les Applications. Selon le type d’utilisation, des volumes de données importants peuvent être générés. L’Utilisateur est seul responsable de la connexion Internet ainsi que des frais engagés par son fournisseur d’accès pour la mise à disposition et le transfert de données. L’utilisation des Applications peut être affectée par la disponibilité et le débit de cette connexion Internet.
4. Les fonctionnalités des Applications peuvent varier en fonction du pays ou de la région. Il est demandé à l’Utilisateur de sélectionner dans les paramètres de l’Application le pays ou la région dans lequel il souhaite l’utiliser.
5. GEBERIT INTERNATIONAL AG crée le contenu des Applications avec le plus grand soin. Toutefois, la responsabilité de GEBERIT INTERNATIONAL AG ne saurait être engagée en ce qui concerne l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des contenus.
6. L’utilisation des Applications relève de la responsabilité de l’Utilisateur et celui-ci est invité à consulter au préalable toutes les informations mises à sa disposition.
7. GEBERIT INTERNATIONAL AG met les Applications à disposition sans engagement de disponibilité spécifique. Aucun droit quant à l’utilisation des Applications ne peut être revendiqué. GEBERIT INTERNATIONAL AG s’emploie à assurer un fonctionnement sans interruption et exempt de dysfonctionnements. Les interruptions pour cause de défaillances techniques ou d’opérations de maintenance ne peuvent toutefois être exclues.
8. GEBERIT INTERNATIONAL AG propose divers mécanismes de mise à jour logicielle pour les Applications ainsi que des mises à jour du microprogramme des produits Geberit connectés. Ces mises à jour sont fournies avec le plus grand soin, mais aucune garantie ne peut être donnée quant à leur bon fonctionnement dans tous les cas.
9. Certaines Applications requièrent l’authentification de l’utilisateur :
- a. Les sociétés affiliées du groupe Geberit (« Sociétés Geberit ») utilisent l’ID Geberit pour les services à l’échelle du groupe. Des conditions d’utilisation ainsi qu’une déclaration sur la protection des données spécifiques s’appliquent à l’ID Geberit. Les conditions d’utilisation et la déclaration sur la protection des données sont réputées acceptées au moment de la création d’un ID Geberit. Elles précisent également l’identité de la Société Geberit responsable.
- c. L’Application Geberit Control est utilisée comme interface pour la mise en service et la maintenance de produits Geberit Connect. La gamme des fonctionnalités disponibles s’élargit une fois que l’ID Geberit a été enregistré avec succès.
- c. L’Application Geberit Service a pour vocation d’assister les techniciens de service et les partenaires de service agréés lors de la réparation et de la maintenance des WC lavants Geberit AquaClean. L’Application Geberit Service ne peut être utilisée qu’avec un compte dédié, qui doit être validé par la Société Geberit responsable.
III. Obligations de l’Utilisateur
1. L’Utilisateur ne doit pas faire un usage abusif des Applications. Un abus existe notamment dans les cas suivants :
- L’utilisation des services et données dans un contexte illégal, criminel ou susceptible de nuire à la réputation de Geberit.
- L’utilisation des services dans des proportions qui excèdent la fréquence normale d’utilisation et qui ont un impact négatif durable sur les performances de l’infrastructure (par exemple le serveur).
En cas d’usage abusif des Applications, GEBERIT INTERNATIONAL AG se réserve le droit d’en bloquer l’accès pour l’Utilisateur concerné, que ce soit de manière temporaire ou permanente.
2. Si l’Utilisateur n’a plus besoin de son ID Geberit pour un usage professionnel, il doit en informer la Société Geberit responsable en vue de la modification du compte ID Geberit.
3. Si l’Utilisateur n’a plus besoin de l’application Geberit Service pour un usage professionnel, il doit en informer la Société Geberit responsable en vue de la suppression du compte correspondant.
4. Si l’Utilisateur charge des images via l’Application Geberit Pro, il doit s’assurer qu’aucune donnée à caractère personnel reconnaissable (informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable) n’est visible sur ces images.
IV. Droits d’auteur et d’utilisation
1. Tous les textes, contenus, images, éléments graphiques, animations, vidéos, sons et autres œuvres, informations et données, ainsi que leur agencement dans les Applications, de même que les marques, logos, symboles et emblèmes, ainsi que l’infrastructure informatique sous-jacente aux Applications, sont protégés par le droit d’auteur et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle détenus par GEBERIT INTERNATIONAL AG ou par des tiers. Ils ne doivent en aucun être copiés, distribués, modifiés, soumis à des activités de rétro-ingénierie ou divulgués sans autorisation écrite préalable de GEBERIT INTERNATIONAL AG ou de la tierce partie concernée.
2. GEBERIT INTERNATIONAL AG concède à l’Utilisateur le droit non exclusif, révocable, non susceptible de sous-licence, non cessible et libre de redevance d’utiliser les Applications, y compris tous les contenus numériques, conformément aux présentes Conditions d’utilisation et aux seules fins prévues.
3. L’octroi des droits d’utilisation mentionnés à la section IV(2) ci-dessus est conditionné par le respect des présentes Conditions d’utilisation. Toute violation des présentes Conditions d’utilisation par l’Utilisateur entraîne automatiquement la révocation des droits d’utilisation des Applications, y compris de leur contenu.
4. Lorsque l’Utilisateur charge des images via l’Application Geberit Pro, il transfère à GEBERIT INTERNATIONAL AG le droit non exclusif, irrévocable, permanent et libre de redevance de traiter les images dans le but d’identifier les produits Geberit et d’améliorer la reconnaissance d’image.
5. Les Applications contiennent des logiciels tiers soumis à des licences spécifiques. Une liste des logiciels tiers inclus, ainsi que les conditions de licence associées, est disponible dans les Applications (généralement dans les rubriques « Information » ou « Plus »).
V. Responsabilité
1. GEBERIT INTERNATIONAL AG se réserve le droit d’intenter une mesure injonctive et de demander des dommages et intérêts en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation par l’Utilisateur – par exemple, en cas d’utilisation illicite des Applications ou de leur contenu.
2. GEBERIT INTERNATIONAL AG est responsable en cas d’action fautive délibérée, de négligence grave et d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, selon les dispositions de la loi fédérale suisse sur la responsabilité du fait des produits et dans le cadre des garanties expressément concédées par GEBERIT INTERNATIONAL AG. La responsabilité de GEBERIT INTERNATIONAL AG est engagée pour les dommages causés par négligence légère uniquement en cas de violation d’une obligation contractuelle majeure par GEBERIT INTERNATIONAL AG, le montant des demandes en dommages et intérêts étant alors limité au montant total des dommages prévisibles. Les obligations contractuelles majeures sont ici des obligations d’exécution dont l’Utilisateur est régulièrement tributaire ou peut être tributaire, ainsi que des obligations d’exécution qui sont essentielles pour respecter les termes de l’accord.
3. La responsabilité de GEBERIT INTERNATIONAL AG est exclue à tout autre égard.
4. Lorsque la responsabilité de GEBERIT INTERNATIONAL AG est exclue ou limitée conformément aux dispositions qui précèdent, cet état de fait s’applique également aux organes de direction, agents d’exécution et collaborateurs de GEBERIT INTERNATIONAL AG.
5. En cas de réclamation opposée à GEBERIT INTERNATIONAL AG par une tierce partie du fait de la violation des présentes Conditions d’utilisation par un Utilisateur, ce dernier est tenu d’indemniser GEBERIT INTERNATIONAL AG pour toute revendication et pour tous les frais en résultant directement ou indirectement, y compris les frais raisonnables de défense en justice occasionnés. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’Utilisateur n’est pas responsable de la violation.
6. GEBERIT INTERNATIONAL AG n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le bon fonctionnement (notamment l’absence de virus) et les contenus des sites web de tierces parties auxquels il est fait référence ou qui sont présents sous forme de liens dans les Applications.
VI. Protection et sécurité des données
1. GEBERIT INTERNATIONAL AG veille à ce que les données collectées via les Applications soient sécurisées conformément aux exigences en matière de protection des données. Pour ce faire, l’entreprise utilise des technologies de pointe faisant continuellement l’objet d’améliorations et d’audits.
2. La sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est une priorité essentielle pour GEBERIT INTERNATIONAL AG, qui les traite avec le plus grand soin et dans le respect des exigences légales. La Déclaration sur la protection des données relative aux Applications Geberit (« Déclaration sur la protection des données ») fournit des informations sur la manière dont les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées. La Déclaration sur la protection des données est spécifique au pays ou à la région sélectionné(e) par l’Utilisateur.
VII. Dispositions finales
1. Toute disposition des présentes Conditions d’utilisation considérée comme non valide ou inapplicable au regard de la loi en vigueur n’affectera en aucun cas la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes. Toute disposition nulle ou non exécutoire sera considérée comme étant remplacée par une disposition juridiquement conforme et se rapprochant le plus possible de la finalité économique de la disposition nulle ou non exécutoire. En cas d’omission de l’une des dispositions des Conditions d’utilisation, ladite disposition sera réputée convenue dans un esprit conforme aux Conditions d’utilisation, tenant compte de la bonne foi ainsi que des intérêts légitimes de GEBERIT INTERNATIONAL AG et de l’Utilisateur.
2. Le droit suisse est applicable, à l’exception de ses dispositions en matière de conflits de lois.
3. Le lieu de prestation et le for exclusif de toute procédure est Jona. Les fors impératifs prévus par la législation applicable sont réservés.
Version : juin 2025
Modifications par rapport à la version précédente de ce document (avril 2024) :
- Ajout des dispositions relatives à la connexion Internet à la section II, clause 3
- Ajout d’une précision concernant les mises à jour logicielles à la section II, clause 8
- Ajout d’une mention sur les logiciels tiers à la section IV, clause 5