Conditions d'utilisationPour les appications mobiles Geberit

1. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent entre Geberit Verwaltungs AG, Schachenstrasse 77, CH-8645 Jona, Suisse (« GEBERIT VERWALTUNGS AG ») et l’utilisateur des applications mobiles (« utilisateur »), et régissent l’utilisation et le support des applications mobiles.

2. Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires de l’utilisateur ne s’appliquent que dans la mesure où GEBERIT VERWALTUNGS AG a expressément approuvé leur validité par écrit.

1. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les applications mobiles de manière abusive. Est notamment considérée comme utilisation abusive :

• L’utilisation des services et des données dans le cadre d’activités illégales ou criminelles, ou d’activités qui porteraient atteinte à la réputation de Geberit.
• L’utilisation des services d’une manière qui dépasse une fréquence d’utilisation normale et qui affecte durablement les performances de l’infrastructure (par exemple du serveur).

En cas d’utilisation abusive des applications mobiles, Geberit se réserve le droit d’en bloquer l’accès, temporairement ou définitivement, à l’utilisateur qui en fait un usage abusif.

2. Lorsque l’utilisateur n’a plus besoin de son ID Geberit pour des raisons professionnelles, il doit en informer Geberit afin de modifier son compte ID Geberit en conséquence.

3. Lorsque l’utilisateur n’a plus besoin de l’application mobile Geberit Service pour des raisons professionnelles, il doit en informer Geberit afin que le compte correspondant puisse être supprimé.

4. Lorsque l’utilisateur télécharge des images via l’application mobile Geberit Pro, il doit s’assurer qu’aucune donnée à caractère personnel (c’est-à-dire des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable) n’est présente sur les images.

1. Tous les textes, images, graphiques, animations, vidéos, sons et autres œuvres ainsi que leur disposition dans les applications mobiles, de même que les marques, logos et emblèmes ainsi que l’infrastructure informatique nécessaire au fonctionnement des applications mobiles sont soumis à la protection des droits d’auteur de GEBERIT VERWALTUNGS AG ou de tiers et/ou d’autres lois de protection. Toute copie, diffusion, modification, reproduction ou divulgation sans autorisation écrite préalable de GEBERIT VERWALTUNGS AG ou des tiers concernés est interdite.

2. GEBERIT VERWALTUNGS AG accorde à l’utilisateur le droit non exclusif, révocable, non sous-licenciable, non transférable et gratuit d’utiliser les applications mobiles, y compris tous les contenus numériques qu’elles contiennent, conformément aux présentes conditions d’utilisation et aux seules fins prévues.

3. L’octroi des droits d’utilisation est soumis à la condition du respect des présentes conditions d’utilisation. En cas de violation des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur, les droits d’utilisation des applications mobiles – y compris de leurs contenus – prennent automatiquement fin.

4. Lorsque l’utilisateur télécharge des images via l’application Geberit Pro, il cède à GEBERIT VERWALTUNGS AG le droit non exclusif, irrévocable, illimité dans le temps et gratuit de traiter les images dans le but d’identifier les produits Geberit ainsi que d’améliorer la reconnaissance des images.

1. GEBERIT VERWALTUNGS AG se réserve le droit de faire valoir des droits d’injonction et de dommages et intérêts en cas de violation des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur, par exemple en cas d’utilisation illégale des applications mobiles et de leurs contenus.

2. GEBERIT VERWALTUNGS AG est toujours responsable en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, conformément à la responsabilité du fait des produits défectueux et dans la limite des garanties expressément accordées par GEBERIT VERWALTUNGS AG. Pour les dommages causés par une négligence légère, GEBERIT VERWALTUNGS AG n’est responsable qu’en cas de violation de l’une des obligations contractuelles essentielles, le montant des droits à dommages et intérêts étant alors limité au total des dommages prévisibles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’utilisateur s’attend et peut s’attendre dans le cadre d’une exécution régulière lorsque l’exécution est essentielle à la réalisation du but du contrat.

3. Pour le reste, la responsabilité de GEBERIT VERWALTUNGS AG est exclue.

4. Lorsque la responsabilité de Geberit est exclue ou limitée en vertu des présentes dispositions, cela vaut également pour la responsabilité des organes, des auxiliaires d’exécution et des membres de l’entreprise de Geberit.

5. Lorsque la société GEBERIT VERWALTUNGS AG est sollicitée par un tiers en raison d’une violation par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur libère la société GEBERIT VERWALTUNGS AG de toutes les prétentions et de tous les frais qui en résultent directement ou indirectement, y compris les frais raisonnables de défense par un avocat. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’utilisateur n’est pas responsable de la violation.

6. GEBERIT VERWALTUNGS AG n’assume aucune responsabilité pour la fonctionnalité technique (en particulier l’absence de virus) et le contenu des sites web tiers auxquels il est fait référence ou vers lesquels il existe des liens dans les applications mobiles.

1. GEBERIT VERWALTUNGS AG s’assure que les données collectées par le biais des applications mobiles sont sécurisées conformément aux exigences en matière de protection des données. Pour ce faire, elle utilise des technologies de pointe qui font l’objet d’améliorations et de contrôles permanents.

2. La sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur revêt une extrême importance pour GEBERIT VERWALTUNGS AG. Elle est mise en œuvre avec le plus grand soin et dans le respect des dispositions légales en vigueur. La Déclaration de confidentialité sur la protection des données pour les applications mobiles Geberit (« déclaration de confidentialité sur la protection des données ») contient des informations sur la manière dont les données à caractère personnel de l’utilisateur sont traitées. Ladite déclaration est adaptée au pays que l’utilisateur a choisi pour l’utilisation des applications mobiles.

1. Lorsque certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation sont ou deviennent invalides ou si les présentes conditions d’utilisation présentent des lacunes, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Des dispositions qui s’en rapprochent le plus possible sur le plan économique et qui sont juridiquement valables sont alors réputées se substituer aux dispositions invalides. En cas de lacunes dans les conditions d’utilisation, la disposition réputée adoptée est celle que GEBERIT VERWALTUNGS AG et l’utilisateur auraient convenue en toute bonne foi sur la base de l’analyse des présentes conditions d’utilisation en pesant raisonnablement leurs intérêts.

2. Le droit suisse s’applique, à l’exception de ses dispositions relatives aux conflits de lois.

3. Le lieu d’exécution et le for exclusif pour les entreprises est Jona. Il n’est pas dérogé aux compétences juridictionnelles obligatoires prévues par la loi.